[Français en bas de page : Les journalistes européens exigent une nouvelle protection de leurs droits d’auteur tandis que Bruxelles examine la législation sur la titularité des droits ]





Press Release 16th September 2004





European Journalists Demand New Protection for Authors’ Rights as Brussels Takes a Fresh Look at Ownership Law





The European Federation of Journalists, which brings together more than 200,000 journalists within the European Union and beyond, has issued an appeal to national unions and associations to press for increased intellectual property protection for journalists under European Union law.





“Authors’ rights and the trade unions’ right to bargain and freely negotiate are human rights,” says Aidan White, European Federation of Journalists General Secretary. “Any forced legal transfer of authors’ rights in an employment contract would challenge these rights, undermine diversity and quality in journalism and hinder freedom of expression.”





In a letter to its affiliates within the European Union network of countries, the EFJ is calling for journalists’ groups to make a robust response to a recent Commission call for opinions about the issue of ownership of authors’ rights in the employment contract.





The EFJ says new forms of exploitation of journalistic content have encouraged media companies to promote the work-for-hire doctrine, whereby authors’ rights are automatically transferred to employers, without further consultation on re-use. Journalists and photographers, both staff and freelance have faced numerous attempts by publishers to grab their authors’ rights. In France, Belgium and the Nordic countries employers have lobbied governments to ease copyright protection rules to the disadvantage of journalists and authors.





The European Commission consultation about recent law making covering intellectual property poses questions about ownership of rights and the capacity of the European Union to harmonise Community law. Journalists expect new attempts by employers to grab their rights.





“Employers are looking to seize all rights, even in countries where there is strong authors’ rights protection. They will use this consultation, which concludes on October 31st to press once again for erosion of authors’ rights law in Europe,” says the EFJ.





The EFJ says unions should raise their voice by lobbying governments and the EU. “Any harmonization of European law should favour the highest level of protection of employees’ authors’ rights. Any legislation that would introduce a transfer of authors’ rights in the employment contract should be strongly rejected,” concludes the EFJ.





Further information: Pamela Morinière,+ 32 2 235 22 16



The EFJ represents over 200,000 journalists in more than 30 countries









Communiqué de presse 16 septembre 2004





Les journalistes européens exigent une nouvelle protection de leurs droits d’auteur tandis que Bruxelles examine la législation sur la titularité des droits





La Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) qui représente plus de 200 000 journalistes au sein de l’union européenne et au-delà de ses frontières, a lancé un appel à ses associations et syndicats nationaux afin d’exiger une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle des journalistes dans la législation communautaire.





“Les droits d’auteur et le droit syndical de la liberté de négociation sont des droits de l’Homme” explique Aidan White, Secrétaire Général de la Fédération Européenne des Journalistes. “Toute cession forcée des droits d’auteur dans le contrat de travail menacerait ces prérogatives, mettrait en péril la diversité et la qualité du journalisme et porterait atteinte à la liberté d’expression ».





Dans une lettre destinée à ses affiliés des pays membres de l’Union européenne, la FEJ demande aux organisations de journalistes d’adresser une réponse musclée à la récente consultation de la Commission qui aborde le thème de la titularité des droits d’auteur dans les contrats de travail.





La FEJ indique que les nouveaux modes d’exploitation des contenus journalistiques ont encouragé les entreprises des médias à soutenir la doctrine du “work –for-hire” selon laquelle les droits d’auteur sont automatiquement cédés aux employeurs sans consultation supplémentaire sur leur réutilisation ultérieure. Les journalistes et les photographes, qu’ils soient employés ou pigistes, ont assisté à de nombreuses tentatives de la part des éditeurs visant à s’approprier leurs droits d’auteur. En France, en Belgique et dans les pays nordiques, les employeurs ont fait pression sur les gouvernements afin de mettre en place une protection des droits d’auteur défavorable aux intérêts des journalistes et des auteurs.





La consultation lancée par la Commission européenne sur la législation en matière de propriété intellectuelle soulève la question de la titularité des droits et l’aptitude de l’Union européenne à harmoniser la législation communautaire en ce domaine. Les journalistes s’attendent à de nouvelles tentatives des employeurs de s’approprier leurs droits.





“Les employeurs essaient de s’accaparer tous les droits, même dans les pays jouissant d’une forte protection de droits d’auteur. Ils vont utiliser cette consultation, qui s’achève le 30 octobre, pour réclamer une fois encore un affaiblissement de la législation de droits d’auteur en Europe », explique la FEJ.





La FEJ encourage les syndicats à se manifester en faisant pression sur leur gouvernement et les instances européennes. « Toute harmonisation de la législation européenne doit favoriser la plus haute protection des droits d’auteur des employés. Toute législation introduisant une cession des droits d’auteur dans le contrat de travail doit être vigoureusement rejetée », conclut la FEJ.





Pour plus d’information: Pamela Morinière,+ 32 2 235 22 16



La FEJ représente plus de 200 000 journalistes dans plus de 30 pays